Condition générales de ventes

En vous connectant sur le site www.ea-airsoft.com, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales et acceptez d'y être liés. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions. En conséquence, vous ne pouvez commander que si vous les acceptez.

1. Commande

Toute commande doit être soumise à l’acceptation préalable de EA- Airsoft. La commande est réputée acceptée par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acheteur. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de EA- Airsoft.

2. Prix

Nos prix s’entendent TTC et excluent des coûts d"expédition. Départ de Fontaine (38600 France). Les prix sont indicatifs et non contractuel quel que soit le support (Internet, catalogue) et peuvent être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations monétaires et d’autres éléments entrant dans le coût de nos produits : transport, assurance, droit de douane, prix d’achat…

3. Règlement

Le paiement (au comptant net sans escompte ou par carte bancaire) s’effectue avant expédition des marchandises par EA- Airsoft, sauf accord différent avec EA- Airsoft.
Pour toute commande personnalisée, un acompte de 50 % est demandé à l’enregistrement de la commande.
Tout retard de paiement entraînera des agios de retard au taux de 1,5% par mois.

4. Echantillon

Tout échantillon commandé sera facturé ainsi que les frais d’expédition inhérents.

5. Franco

Le franco de port est accordé en transport normal par notre transporteur pour toute commande de 300 euros TTC et plus par destination (hors corse, DOM TOM et international), en dessous de ce montant les frais de transport sont à la charge du client.

6. Réception des marchandises

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi. En cas d’avarie, les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminement. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord.

7. Articles

Notre catalogue n’est pas contractuel. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les articles vendus étant essentiellement d’importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères modifications de teinte ou de conception ne peuvent entraîner le refus de la marchandise commandée. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu’en soit le motif, si la marchandise a subit des transformations. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits à réception et\ou avant toute transformation.

8. Offres promotionnelles

Toutes nos offres promotionnelles portant sur des articles supplémentaires gratuits, associés à un article, sont indépendantes de la facturation finale de l'article initialement commandé, et s'entendent dans la limite des stocks disponibles

9. Livraison

Tous les articles de notre catalogue sont habituellement en stock. Toutefois, des ruptures de stock peuvent se produire. EA- Airsoft ne peut en aucun cas être tenue pour responsable et aucune compensation ou indemnité ne sera due à quelque titre que se soit.

10. Clause de réserve de propriété : loi n°80335 du 12 mai 1980

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan

11. Garantie

Conformément aux dispositions à l'article 1641 du code civil, EA- Airsoft mentionne qu'il ne sera obligé à aucune garantie concernant les vis cachés liés au produit vendu. La garantie de nos produits est assurée par le constructeur et dépend du produit vendu. Les garanties légale/complémentaires (spécifiées sur la facture) sont exclues pour toute détérioration résultant d’une utilisation anormale des marchandises ou du fait de l’acheteur, transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’acheteur ou un tiers, etc.). Notamment, EA- Airsoft ne pourra pas être tenu pour responsable de l'utilisation des produits par un individu.
Pour tout retour liè au Service Après Vente, les frais de ports engagès pour cette nouvelle expèdition sont à la charge du client (.
Les renvois en « port payè par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusès.

11.1. Garantie complémentaires

Les répliques d'armes à fonctionnement électrique, à gaz et à rechargement manuel achetées sur le site d'EA- Airsoft sont couvertes par une garantie mécanique de 4 mois dans le cadre d'un usage normal en bon père de famille et d'aucune manipulation esthétique et mécanique, suivant les prescriptions techniques du constructeur.

11.2. Garantie des batteries

Les batteries sont couvertes par une garantie d'une durée de 14 jours contre tout défaut de fabrication.
Les dysfonctionnements ou dégâts causés par une utilisation inappropriée de la batterie sont exclus de la garantie.
Notamment, les avaries ayant pour origine les causes suivantes ne sont par conséquent pas prises en charge :
- Les avaries résultant de la décharge excessive des batteries LiPo et LiFePo en dessous de leur seuil minimum de fonctionnement.
- Les avaries résultant de l'utilisation d'un chargeur de batterie inapproprié.
- Les avaries résultant de la mise en charge de la batterie selon un mode de charge et des réglages inappropriés (mode NiMh pour batterie LiPo, ampérage trop élevé, etc.).
- Les avaries résultant de la modification de la batterie.
- Les avaries résultant de l'immersion ou de la mise en contact de la batterie avec un liquide conducteur.
- Les avaries résultant d'un incident électrique ayant une cause extérieure à la batterie (court-circuits dans la réplique, inversion des polarités, etc.).
- Les avaries résultant de l'utilisation de la batterie avec un appareil ayant une consommation électrique supérieure à la capacité de la batterie (surchauffes par trop forte consommation, etc.).

11.3. Garantie des chargeurs gaz et Co2

Les chargeurs gaz et Co2 sont couverts par une garantie d'une durée de 30 jours contre tout défaut de fabrication.

11.4. Garantiee est nominative

La garantie est nominative et ne peut pas être cédée à un tiers. Elle ne s'applique que pour les personnes physiques. Les personnes morales (ex: sociétés) ne peuvent pas en profiter. 

11.5. Garantiee frais de réparations

EA-Airsoft prend en charge les frais de réparations TTC (pièces et main-d'œuvre) sur les parties mécaniques garanties. Tous les autres frais et en particulier les frais d’expédition et de réexpédition restent à la charge de l’acheteur.

11.6. Garantiee le retour

L'envoi par l'acheteur d'une ou plusieurs répliques dans le cadre de la garantie doit impérativement s'effectuer de la manière suivante :
L'acheteur doit impérativement entrer en contact avec le service après-vente EA-Airsoft pour l'organisation du retour et de la prise en charge des produits défectueux avant leur expédition.
Les répliques doivent être retournées dans leurs emballages d'origine et accompagnés de leurs accessoires d'origine (chargeur de batterie, batterie, chargeur de billes, etc.).
Doit figurer dans le colis une copie de la facture d'origine, sur laquelle figure la date d'achat, ainsi que l'adresse d'expédition de la commande d'origine à laquelle sera retournée la réplique sauf mention contraire explicite.
Le colis devra impérativement être accompagné d'un chèque d'un montant de 15€ à l'ordre d'EA-AIRSOFT, servant à couvrir les frais de réexpédition.
Les colis doivent être expédiés à l'adresse suivante :
EA-Airsoft
22 rue pierre semard
38600 Fontaine

12. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil, toute réclamation relative à la marchandise livrée devra, pour pouvoir être déclarée recevable, être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à dater de la réception des marchandises, les frais d’expédition étant à la charge du client. Aucune demande d'annulation de commande ou réclamation ne serait être prise en compte dans les cas où les articles auraient été ouverts, choqués, ou modifiés.
Vous devez vous assurer que le ou les produits pour lesquels vous vous retractez sont renvoyés complets, dans leur emballage d’origine et suremballé.
Les produits ainsi que leurs accessoires et emballage doivent être parfaitement neufs et ne doivent porter aucune trace d’utilisation.
Un double de la facture d’origine doit impérativement figurer dans le colis.
En cas d'exercice du droit de rétractation, EA-Airsoft s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour excepter les frais de transport initial.
L'acheteur doit impérativement entrer en contact avec le service après-vente EA AIRSOFT pour l'organisation du retour et de la prise en charge des produits non conforme au 0476275741
Les colis doivent être expédiés avec suivi et accusé de reception impérativement.
à l'adresse suivante :
EA-Airsoft
22 rue pierre semard
38600 Fontaine

13. Attribution de juridiction

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Grenoble sera compétent.

EA-Airsoft et le nom commercial de distribution des produits airsoft aux particuliers pour la SARL EUROPE ACCESSOIRES

CNIL

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou exiger de ne plus figurer dans nos fichiers par le biais d'un message E-Mail. pro @ europe-accessoires.com

Europe Accessoire se réserve le droit de céder les coordonnées du client à des partenaires, sauf avis contraire de sa part.


La Réglementation des répliques d'arme en France

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
- 2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier Ministre
LIONEL JOSPIN
Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
ELISABETH GUIGOU
Le Ministre de l'Intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le Ministre de la Défense
ALAIN RICHARD
Le Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie
CHRISTIAN PIERRET
Journal Officiel de la République Française du 7 mai 1995 Décret (extrait) No 95-589 du 6 mai 1995.